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Une procédure d'acquisition de bien hors du commun

On ne se soucie vraiment d'une chose que lorsqu'elle nous arrive et cela subitement, surtout si elle nous met en relation avec l'État.

L'expropriation semble être à première vue illégale. En effet, il produit quand même de conséquences graves sur la propriété. Non seulement l'État accapare notre bien immobilier, mais cela crée des sujétions de voisinage du domaine public. Pour ma part en étant objet d'une telle procédure je n'ai pas tardé à trouver des informations sur un avocat spécialiste de l' expropriation à lyon. Il m'a expliqué en détail la situation et m'a donné de précieux conseils sur les mesures à prendre. Son assistance m'est bénéfique tant sur le plan juridique que psychologique.

L'intérêt collectif passant avant l'intérêt individuel

L'État est une personne publique morale disposant de privilège (et obligations) exorbitant du droit commun. L'intérêt public justifie que les actes de la puissance publique ne soient pas soumis aux mêmes règles régissant les rapports privées ou entre particulier. La personnalité juridique consacrée par la loi à l'État et les autres personnes publiques entraîne de nombreuses conséquences.

Ainsi l'État dispose d'un véritable patrimoine composé d'actifs et de passifs tant mobilier qu'immobilier. Pour accomplir ses missions d'intérêt générales, il s'amène parfois à acquérir des biens mobiles et immobiliers. Pour se faire, il peut soit les acheter comme le ferait un simple citoyen ou personne privée soit utiliser des moyens plus administratifs : l'expropriation. Il s'agit d'une procédure visant à déposséder une personne de tout ou partie de sa propriété immobilière moyennant un juste et préalable indemnité. Comme moi, ceux qui le subissent vivent un véritable calvaire.

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La soumission aux règles du droit administratif

Au sein d'une société dans laquelle tous se soumettent au droit, l'État ne peut agir de façon arbitraire. Le droit de propriété est le droit réel par excellence. L'autorité judiciaire s'est instituée comme la gardienne de la propriété. Cela explique les deux phases bien distinctes de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique. Cela garantit en quelque sort le respect des droits des administrés.

Bien qu'il poursuive une mission bénéfique pour la communauté, l'État ne se met pas à l'abri de tout engagement de sa responsabilité. En cas de faute ou d'illégalité durant la procédure, il se doit de réparer les dommages matériels, physiques et moraux subits par la victime. Je n'aurais pas su à quelle juridiction s'adresser sans l'aide de mon Avocat. Il m'a parlé du recours pour excès de pouvoirs et de recours en plein contentieux. Il existe des cabinets qui se spécialisent dans le contentieux de l'expropriation. Ils sont même parfois les véritables auteurs de toute une grande partie de la jurisprudence en la matière.

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